LA CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE
A l'inverse du SCOT et du PLU, la charte n'est pas un document d'urbanisme réglementaire opposable au tiers.
Elle permet de
- déterminer les composantes et les éléments identitaires du territoire
- d'engager une réflexion pour définir des stratégies de développement cohérentes et un programme d'actions portant sur la valorisation paysagère, le développement économique et touristique
- de constituer un document de référence à l'usage des élus et de leurs partenaires en matière d'aménagement architectural et paysager.
Cette étude réalisée en 2002 à l'échelle communautaire, comprend la charte locale réalisée en 2000 dans le cadre de la politique 1% paysage et développement appliquée à la RN7 pour le secteur allant de Périgny à Saint-Pierre-Laval.
La politique du 1% paysage et développement a été mise en place par le gouvernement en 1989, lors de la construction de l'autoroute A75 afin d'engager une politique de valorisation des paysages et de développement économique et touristique. A dater de la circulaire du 12 décembre 1995, cette politique s'est étendue aux axes structurants faisant l'objet d'aménagements importants. Il s'agit pour les communes traversées d'optimiser les effets de l'aménagement routier et de palier aux effets négatifs qu'ils peuvent engendrer.
A cette fin, 1% du montant des investissements de l'État liés à la construction de l'infrastructure pourra être consacré à aider des projets, sous réserve d'une contribution équivalente des collectivités concernées.
