PLUi

La Communauté de communes « Pays de Lapalisse » est dotée d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) depuis le 18 juin 2009.

Le PLUi est un document de planification à l'échelle intercommunale qui exprime un projet de territoire pour les 10 à 15 années à venir, en réfléchissant ensemble au développement intercommunal, à travers une vision politique, stratégique et territoriale. Le PLUI intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, etc..

Il détermine les possibilités de construction et d'usage des sols sur l'ensemble des communes d'un territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d'urbanisme. Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

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Révision du PLUi

Par délibération du 4 mars 2021, le conseil communautaire a prescrit la révision générale de son plan local d’urbanisme intercommunal. Cette délibération précise les objectifs poursuivis et définit les modalités de concertation avec la population. Elle a fait suite à la conférence des maires qui s'est déroulée le 11/02/2021 qui a définit les modalités de collaboration entre les communes et l’intercommunalité et a permis d'adopter une charte de gouvernance .

Le bureau d'études Cittànova a été retenu pour réaliser cette révision, accompagné de la chambre d'agriculture de l'Allier et la Safer pour le volet agricole de l'étude.

Le 28 septembre 2021 a eu lieu le séminaire de lancement.

Des registres de concertation sont présents dans chaque Mairie et au siège de la communauté de communes afin que chaque personne qui le souhaite puisse s'exprimer sur le projet.

Documents consultables :

- La charte de gouvernance

- La délibération de prescription de la révision

- newsletter#1

Le PLUI est composé de :

Un rapport de présentation

Le rapport de présentation est un diagnostic social, économique, environnemental, urbain et du paysage de la commune qui permet d'analyser les évolutions du territoire et d'identifier les espaces à forts enjeux.

Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD est un document d'orientations illustré par un plan, qui définit la vision partagée du développement de la commune à moyen terme et dans le respect du développement durable.

De plans de zonage

Ce sont les cartes sur lesquelles sont délimitées les zones en fonction de leur vocation principale (zone mixte habitat/activités, zones naturelles, zone d'activités, zones agricoles ...).

Un règlement

C'est l'ensemble des règles d'occupation du sol et de constructibilité (hauteurs, alignement, implantation, emprise au sol, ...) défini pour chacune des zones que l'on retrouve dans le plan de zonage.

Des annexes

Ce sont tous les documents spécifiques qui contraignent l'occupation du sol (annexes sanitaires, plans des servitudes et plans des contraintes ...) ou qui participent d'une volonté de préciser des règles dans un secteur ou un domaine précis.

L'ensemble des documents est consultable en ligne par lien suivant :

ENQUETE PUBLIQUE : Prescription de la déclaration de Projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLUi


 

 Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi, portant sur l’extension de la zone d’activités du Pré de la Grande Route, est en phase d'enquête publique

 

Par arrêté du 17 mai 2022, le Président de la Communauté de Communes Pays de Lapalisse a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal portant sur projet d’extension de la zone d’activités du Près de la Route sur le territoire de la Commune de Lapalisse. Le dossier contient la décision de l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale.

À cet effet, Mr Jacky MOULIN a été désignée par le président du tribunal administratif en qualité de commissaire-enquêteur.

L'enquête publique se tiendra du 7 Juin 2022 au 8 Juillet 2022 inclus. Pendant la durée de l'enquête, le dossier est consultable :

- au siège de la communauté de communes Pays de Lapalisse

- sur internet à l'adresse suivante : https://www.cc-paysdelapalisse.fr

Le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête tenu à disposition à la Communauté de Communes Pays de Lapalisse. Les observations et propositions écrites peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : contact@cc-paysdelapalisse.fr ou par voie postale à l'attention du commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : Communauté de Communes Pays de Lapalisse – bd de l'hôtel de ville – 03120 LAPALISSE

Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public :

- au siège de la Communauté de Communes :

• Mardi 7 juin de 8h00 à 12h00

• Vendredi 24 Juin de 8h00 à 12h00

• Vendredi 8 Juillet de 13h30 à 16h30

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de le Communauté de Communes Pays de Lapalisse pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le public pourra également consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet suivant https://www.cc-paysdelapalisse.fr.

Documents à télécharger :

Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLUi

Par délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2021, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLUi relative à la demande d’autorisation d’exploiter en renouvellement et extension la carrière de roches massives située au lieu-dit « Le Bois Trayon » sur le territoire des communes de Saint-Pierre Laval et Châtelus par la SAS Carrières VIALLET, a été approuvée. L'enquête publique s'est tenue du 17 février 2021 au 19 mars 2021 inclus. Le dossier complet est consultable ci-après.

Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi

Par délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2020, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi, portant sur un projet d'installation d'ombrières photovoltaïques sur la parking de l'aire des vérités à Lapalisse, a été approuvée. L'enquête publique s'est déroulée du 26 juin 2020 au 27 juillet 2020 inclus. Le dossier et toutes les pièces sont consultables ci-après.

Documents à télécharger :

Schéma de cohérence territoriale

Élaboré sur le territoire identique à celui du PLUi, le Schéma de cohérence territoriale du Pays de Lapalisse a été approuvé le 22/07/2005 et maintenu en vigueur pour 6 ans par délibération du conseil communautaire le 28/07/2015.

La décision ne ne pas reconduire la SCoT a découlée de l'application de "Loi Egalité et Citoyenneté" de 2017 qui a mis fin à la possibilité de PLUi valant SCoT. En 2021, le SCoT Pays de Lapalisse était arrivé à échéance (évaluation au bout de 6 ans) et ne pouvait donc plus être prolongé.

Le SCoT est devenu caduc à compter du 29/07/2021 en l’absence de délibération prise en application de l’article L143-28 du code de l’urbanisme.

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