La Communauté de communes « Pays de Lapalisse » est dotée d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) depuis le 18 juin 2009.

Le PLUi est un document de planification à l'échelle intercommunale qui exprime un projet de territoire pour les 10 à 15 années à venir, en réfléchissant ensemble au développement intercommunal, à travers une vision politique, stratégique et territoriale. Le PLUI intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, etc..

Il détermine les possibilités de construction et d'usage des sols sur l'ensemble des communes d'un territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d'urbanisme. Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

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Actualités

Le PLUI est composé de :

Un rapport de présentation

Le rapport de présentation est un diagnostic social, économique, environnemental, urbain et du paysage de la commune qui permet d'analyser les évolutions du territoire et d'identifier les espaces à forts enjeux.

Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD est un document d'orientations illustré par un plan, qui définit la vision partagée du développement de la commune à moyen terme et dans le respect du développement durable.

De plans de zonage

Ce sont les cartes sur lesquelles sont délimitées les zones en fonction de leur vocation principale (zone mixte habitat/activités, zones naturelles, zone d'activités, zones agricoles ...).

Un règlement

C'est l'ensemble des règles d'occupation du sol et de constructibilité (hauteurs, alignement, implantation, emprise au sol, ...) défini pour chacune des zones que l'on retrouve dans le plan de zonage.

Des annexes

Ce sont tous les documents spécifiques qui contraignent l'occupation du sol (annexes sanitaires, plans des servitudes et plans des contraintes ...) ou qui participent d'une volonté de préciser des règles dans un secteur ou un domaine précis.

L'ensemble des documents est consultable en ligne par lien suivant :

Prescription de la déclaration de Projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLUi

Par délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2021 et par arrêté du Président en date du 6 août 2021, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°4 du PLUi, relative à l'aménagement en partie ouest de la zone d'activités située Prés de la Grande Route à Lapalisse, a été prescrite. Ce projet nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal puisque son emprise est actuellement classée en zone AUc (à urbaniser sous condition de révision du PLUi) de plus de 9 ans et A (agricole) au plan local d'urbanisme intercommunal. Le règlement actuel ne permet pas l'aménagement d'une zone d'activités sur l'emprise. Il est donc nécessaire de revoir le plan de zonage et le règlement, afin d’ouvrir à l’urbanisation cette zone et de l’encadrer par une orientation d’aménagement.

Ce projet revêt un caractère d'intérêt général puisqu'il s’inscrit dans le cadre de la politique de développement économique du territoire intercommunal, il permettra l'installation de nouvelles entreprises et ainsi la création de nouveaux emplois participant au développement et la dynamisation du territoire et il permettra de conforter l’emploi et le développement économique de la commune de Lapalisse, centralité urbaine du territoire intercommunal.

L'arrêté et la délibération de prescription sont affichés pendant un 1 mois. Ils peuvent être consultés en mairie de Lapalisse et au siège de l’EPCI.

Un registre de concertation est mis en place au siège de la communauté de communes auquel seront joints des documents au fur et à mesure de l'avancement de l'étude.

Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLUi

Par délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2021, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLUi relative à la demande d’autorisation d’exploiter en renouvellement et extension la carrière de roches massives située au lieu-dit « Le Bois Trayon » sur le territoire des communes de Saint-Pierre Laval et Châtelus par la SAS Carrières VIALLET, a été approuvée. L'enquête publique s'est tenue du 17 février 2021 au 19 mars 2021 inclus. Le dossier complet est consultable ci-après.

Documents à télécharger :

Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi

Par délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2020, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi, portant sur un projet d'installation d'ombrières photovoltaïques sur la parking de l'aire des vérités à Lapalisse, a été approuvée. L'enquête publique s'est déroulée du 26 juin 2020 au 27 juillet 2020 inclus. Le dossier et toutes les pièces sont consultables ci-après.

Documents à télécharger :